À la conclusion d'un bail commercial, les parties se répartissent les charges à payer de manière encadrée et précise.
Les dépenses à la charge du locataire
Le locataire doit régler toutes les dépenses courantes liée à son occupation (eau, électricité, gaz, travaux d'entretien), les impôts, taxes et redevances liées à l'usage du local, notamment la taxe foncière. Toutes ces charges sont répertoriées dans l'inventaire annexé au bail.
Les dépenses à la charge du bailleur
Le bailleur prend en charge les dépenses relatives aux grosses réparations (article 606 du Code civil), aux travaux ayant pour objet de remédier à la vétusté du bien, ou encore sa mise en conformité, la contribution économique territoriale, les honoraires de gestion des loyers, les taxes et redevances dont il est le redevable légal.
La répartition de ces charges et impôts entre bailleur et locataire, doit impérativement figurer dans l'inventaire annexé au bail, et ce, pour tous les baux conclus ou renouvelés après le 05/11/2014.
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